CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION & DE VENTE DU SITE ADASI
Présentation
ADASI.fr est un annuaire en ligne spécialisé permettant aux entreprises, qui souhaitent externaliser certaines tâches, et aux particuliers, qui souhaitent une assistance dans leurs démarches administratives, de trouver un(e) Assistant(e) ou un(e) Secrétaire Indépendant(e).
Les CGU & CGV – sont éditées par la société AB Assist' (ci-après « La Société »), exploitant le présent site www.adasi.fr (ci-après « le Site »). AB Assit' est une SASU immatriculée depuis le 1er octobre 2018 à Nantes, dont le numéro Siret est 842 241 408 00017, dont le capital de 2 000 euros, dont le siège est situé 6, rue des Moissons 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES et dont la présidente est Mme Alexandra BOUTIN.
Les présentes conditions décrivent les règles et recommandations applicables lors de l'utilisation des services du site web adasi.fr. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site
sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Souscrire un abonnement, tel que définit ci-dessous, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'abonné à ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente à l'exclusion de toutes autres.
Article 1 : Définitions
Pour les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu'il suit :
Site : désigne le site ADASI accessible depuis l'adresse : www.adasi.fr ou tout autre adresse URL
Société : désigne la SASU AB Assist'.
Client : désigne toute personne physique ou morale (Assistant(e)/Secrétaire Indépendant(e)) inscrite sur l'annuaire adasi.fr, qui propose ses services aux utilisateurs du site.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site ADASI.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Services : ensemble des Services fournis par ADASI et ses partenaires, accessibles par le biais du Site.
Article 2 : Objet du site
Le site propose aux Clients d'être référencé à l'aide d'une page web qui leur est dédiée, moyennant une souscription à un abonnement.
Article 3 : Prix, Durée d'engagement et Résiliation
A compter du 1er janvier 2022, deux abonnements seront mis en place :
- Un abonnement à l'année : 150€ H.T. soit 180€ T.T.C.
- Un abonnement au semestre : 87€ H.T. soit 104.40€ T.T.C.
L'abonnement est facturé sur la base du prix en vigueur sur le site lors de la demande de validation du compte, par le client, à partir de son espace personnel.
Pour le Client, le paiement de l'abonnement s'effectue en un seul versement, par virement, sur le compte de la société AB Assist'.
A compter du 1er janvier 2022, la prise d'effet de l'abonnement correspond à la date de réception du règlement par la Société.
A l'issue de la validation de la page web par la Société, et à compter de la date de règlement de l'abonnement, la Société dispose d'un délai de 7 jours pour mettre la page web du Client en ligne (Traitement uniquement pendant les jours ouvrés et aux heures habituelles de travail de la Société).
La résiliation peut être réalisée à tout moment par le Client, sans remboursement des sommes versées au préalable, en envoyant un email au Site :
Article 4 : Obligation du Client
Lors de son inscription sur le site Internet www.adasi.fr, le Client reçoit des coordonnées pour s'identifier et se connecter sur le site. Ces coordonnées de connexion sont personnelles et confidentielles. Toute tentative d'utilisation des coordonnées de connexion du Client ayant souscrit un abonnement par un tiers pourra donner lieu à résiliation de plein droit de son adhésion et ce sans mise en demeure préalable. Nous vous rappelons que la connexion simultanée n'est pas autorisée sur notre site. En conséquence, il est préférable de ne pas transmettre vos codes d'accès à des tiers si vous souhaitez pouvoir vous connecter de façon pérenne.
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Le Client est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications en contactant la Société, afin de mettre à jour sa page web.
Le Client s'engage à ne pas communiquer des informations fausses sur ses services ou à proposer des services qu'il n'est pas autorisé de réaliser. Il s'engage à ne pas communiquer des contenus inappropriés (illégaux, diffamatoires, injurieux, racistes…). Si tel en était le cas, la société AB Assist' ne pourrait en être tenue responsable.
Article 5 : Accès, navigation, connexion
La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou de tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Article 6 : Responsabilité de la Société
Le Client reconnaît que, pour l'ensemble des contenus qu'il fournit à la Société, le rôle de la Société se limite à celui d'un simple hébergeur. La Société ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation entre l'Utilisateur et le Client.
La Société n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité. Elle ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable :
en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel ;
Article 7 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels la Société n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par la Société, celle-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
La Société autorise la mise en place de liens hypertextes vers certaines pages et documents du Site. Tous les liens menant vers des pages ou documents du Site sont autorisés sous conditions d'en informer la Société au préalable.
Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 8 : Propriété intellectuelle
La structuration du site ADASI, les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de la société et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site ADASI, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site ADASI et des contenus fournis par les clients afin de créer la page web qui leur est dédiée.
L'accès au site ADASI ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de la société.
Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Article 9 : Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client est informé que la Société procède à la collecte de données personnelles afin de lui permettre d'utiliser le Site et d'être mis en relation avec les utilisateurs du Site.
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l'adresse électronique .
La Société est responsable du traitement de l'ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, le Client reconnaît qu'aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n'étant accessibles que via le Site.
Le Client s'interdit tout acte d'extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Client suite à une mise en relation, ce dernier s'engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d'un utilisateur résultant d'une violation par le Client des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
La société s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour encadrer les échanges privés. A ce titre, la société s'oblige à bloquer les détournements de données et à respecter les réglementations applicables. Compte tenu des risques inhérents au numérique, l'éditeur ne peut garantir à ses utilisateurs que les données fournies via les interfaces mises en place sur le site ne soient pas récoltées de façon illégale par des tiers.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.
Article 11 : Contact
Pour toute question ou information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse e-mail suivante : abassist@free.fr
Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante : abassist@free.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société aux coordonnées précisées dans les présentes CGU.
